Conditions Générales de Ventes

Article 1 - Préambule et définitions

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), s'appliquent à toute consultation et/ou commandes effectuées via :

Meublenligne.com a pour activité principale la vente de mobilier et décoration sur le site internet www.Meublenligne.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le meublenligne.com. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de l’entreprise qui fait partie intégrante du Contrat entre le client et le meublenligne . Meublenligne se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise à l'adresse suivante : https://www.meublenligne.com. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions d’utilisation liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le Client, préalablement à sa commande, déclare par conséquent avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. Meublenligne se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, les modifications étant alors applicables à toutes les commandes postérieures à cette modification.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour :

    l'organisation des relations juridiques entre Meublenligne.com et le client ;

    les modalités de vente entre Meublenligne.com et le client (commande, livraison etc..).

Article 3 - Procédure et modalité de commande

Pour passer sa commande, le client dispose du moyen suivant :

Les données communiquées par le client et enregistrées par Meublenligne.com lors de l'inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre Meublenligne.com et le client. Après validation de la commande par le client, Meublenligne.com lui adressera un mail de confirmation pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.
Il est précisé que Meublenligne.com se réserve le droit de refuser, d'exécuter une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où le client n'aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Article 4 - Prix

Les prix indiqués sur le site Meublenligne.com s'entendent au départ de nos entrepôts (Dept. 77). Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Les frais de livraison diffèrent en fonction de l'adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande ; ils sont facturés à la fin de la commande et viennent s'ajouter au prix des marchandises commandées.
Meublenligne.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 5 - Réserve de propriété et risques

Meublenligne.com conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une pourra entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 6 - Disponibilité des produits

Le client prend acte et accepte d'ores et déjà que Meublenligne.com honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs.
Meublenligne.com mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes.
Dans le cadre de la vente flash, les clients ne peuvent commander les produits mis en vente uniquement pendant la durée de la vente flash indiquée en temps réel sur le site, et dans la limite des stocks disponibles.
Après l'échéance du terme de la vente flash d'un produit et/ou en cas d'indisponibilité du produit, ce dernier ne sera plus offert à la vente.

En cas d'indisponibilité d'un produit après confirmation de la commande et après fermeture de la vente concernée, Meublenligne.com informera le client par e-mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l'annulation de celle-ci.
Le cas échéant Meublenligne.com proposera au client, le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d'un bon d'achat ou par virement ou par chèque.

Article 7 - Informations sur les produits

Meublenligne.com s'efforce de présenter toutes caractéristiques essentielles des produits mis en ligne, grâce notamment aux descriptifs techniques des partenaires et fournisseurs et de photographies et/ou vidéos des produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

Article 8 - Paiement sécurisé

En cas de règlement par carte de paiement, la commande du client ne sera validée qu'après débit du compte effectué sur autorisation des centres de paiement compétents.
En cas de défaut d'autorisation, la commande du client ne pourra pas être prise en compte.
Le paiement en ligne par carte de paiement est réalisé via le système de sécurité " Secure Socket Layer " qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du client lors de leur transmission sur le réseau.

En cas d'impayé quel qu'en soit le motif, une indemnité forfaitaire amiable de 15 Euros sera exigée par Meublenligne.com en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l'établissement bancaire de Meublenligne.com.
Dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d'envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit recommandé ou lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse.
Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement directement au client s'ajoutent à l'indemnité forfaitaire amiable.

Article 9 - Livraison

La livraison se fait par le moyen de transport et transporteur considéré par Meublenligne.com comme le mieux approprié à l'objet commandé et livré (transporteur, poste..).

Les délais de livraison sont également indiqués lors de la validation de la commande, ils sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
Le client devra mesurer les passages d'accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé.

En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, des frais supplémentaires liés à la location d'élévateurs, de stockage, de retour de marchandises ou de livreurs supplémentaires seront exclusivement à la charge du client.
De façon générale, l'impossibilité pour les transporteurs de livrer à la date et à l'horaire convenus, les produits, en cas d'absence ou de retard du client, ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires qui seront facturés par Meublenligne.com.

Le client est tenu de vérifier l'exhaustivité, la véracité des renseignements qu'il fournit à Meublenligne.com lors de la commande et notamment l'adresse de livraison.
Le client est responsable des renseignements qu'il aura fournis lors de son inscription et à la commande.
Meublenligne.com ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu'il aura lui-même fixé avec le transporteur.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

L'expédition des produits ne pourra s'effectuer que sur le territoire Français métropolitain et Monaco.

Si le client souhaite différer la date de livraison (uniquement pour motif grave), celui-ci devra prévenir Meublenligne.com par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@meublenligne.com.

En cas de réclamation concernant d'éventuels défauts ou de marque de détérioration des produits (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc...), le client devra acter ses observations sur le bon de livraison et les confirmer par mail à l'adresse suivante : contact@meublenligne.com.

Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n'a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.

En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours ouvrés, en l'absence de force majeure, conformément aux articles L114-1 et L121-20-3 du Code de la Consommation, le client a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat est considéré comme rompu à la réception par Meublenligne.com de la lettre par laquelle le client l'informe de sa décision.
Il est précisé que seules les annulations adressées par lettre RAR au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l'expiration du délai ou de la date de livraison prévue, et reçues avant la livraison des produits concernés, seront prises en compte par Meublenligne.com .

Les sommes versées à la commande seront alors restituées au client.

Il est rappelé que le délai de livraison pourra être augmenté, soit compris entre 10 et 14 semaines, dans l'hypothèse de la vente d'un deuxième stock de produits, dans le cadre d'une vente flash comme prévu à l'article 1 des présentes.
En tout état de cause, le client sera informé du délai de livraison lors de la validation de sa commande.

Article 10 - Rétractation

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison du produit, lui permettant d'annuler sa commande et de retourner le produit à ses frais, accompagné de sa facture et du bon de retour rigoureusement complété et signé.

Ces dernières dispositions ne s'appliquent pas à toute commande faite par le client pour un produit sur mesure commandé en ligne et/ou fabriqué selon les spécifications du client et/ou personnalisé, ou qui, du fait de sa nature, ne peut être réexpédié ou est susceptible de se détériorer.

Dans l'hypothèse du retour de marchandises visé à l'alinéa 1er du présent article, le client est tenu des risques du transport.

Toute rétractation devra être signalée auprès du service client Meublenligne.com par mail à l'adresse suivante : contact@meublenligne.com

Ces frais d'envoi de la lettre recommandé pourront être remboursés sur simple demande.

Meublenligne.com prendra alors contact par mail ou par téléphone avec le client pour organiser le retour des produits et un numéro de retour sera alors attribué au client.

La procédure de retour devra être respectée par le client.
Aucun retour ne sera accepté si la procédure de notification de retour à Meublenligne.com n'a pas été respectée.
Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf, complets (accessoires, coussins, notices le cas échéant) dans leur emballage d'origine.

Tout produit qui aura été abîmé par le client, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé.

Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.

Ce droit légal de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port.

La garantie légale (Article 1641 du code civil) ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause extérieure au produit ou du fait du client.
En cas de remboursement, le client est remboursé par chèque, crédit sur sa carte bancaire ou virement bancaire. Les modalités de remboursement sont à la discrétion de Meublenligne.com .

Les retours restent aux frais, à la charge et aux risques du client.
C'est pourquoi Meublenligne.com conseille à son client de souscrire une assurance spécifique auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Elle est nécessaire pour que le client puisse se prémunir contre tout cas de détérioration ou de spoliation ou de perte des produits par le transporteur.

Article 11 - Garantie

Les produits (hors consommables) sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code Civil.
Le client devra signaler vices et défauts à Meublenligne.com dès leur apparition, par l'envoi de photographies.

La responsabilité de Meublenligne.com est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes, et de façon générale, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée ; Meublenligne.com ne pourra être tenu à l'indemnisation de dommages indirects ou tout autre préjudice financier subi par le client ou un tiers.

Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Meublenligne.com, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation.

Aucune marchandise ne peut être retournée sans accord préalable et écrit. Toute marchandise retournée sans accord restera à la disposition du client et ne pourra donner lieu à aucun avoir de notre part. Dans tous les cas, les marchandises devront être retournées après accord dans les 5 jours après la date de livraison. De plus, nous n’accepterons les marchandises en retour que dans leur emballage d’origine et dans un état neuf. En cas de défectuosité reconnue de notre fait, les articles seront échangés ou remboursés selon notre choix à l'exclusion des articles dont le prix d’achat est inférieur à 5 euros, hors vice de fabrication.

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 - Loi informatique et libertés

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le client possède un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un mail à l'adresse suivante : contact@meublenligne.com

En fonction de la sélection du client lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des offres de Meublenligne.com.
S'il ne le souhaite plus, il peut, à tout moment, en faire la demande à Meublenligne.com via son espace client ou en envoyant un email à l'adresse contact@meublenligne.com.
Meublenligne.com informe ses clients que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Article 14 - Règlement des litiges et divisibilité des clauses

Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social de Meublenligne.com .

Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

Article 15 - Cookies

Notre site internet a mis en place 1 système de cookies. En application de la loi informatique et libertés, les traceurs (cookies ou autres) nécessitant un recueil du consentement ne peuvent donc être déposés ou lus sur son terminal, tant que la personne n’a pas donné son consentement.

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